QU'EST CE QU'UN INCOTERM?

Les Incoterms (contraction des mots anglais International Commercial Terms) sont des termes commerciaux, dont la règlementation est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale à Paris.

Les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres suivies de trois petits points.

Les trois petits points définissent le lieu exact où s’applique la règle Incoterms négociée, cette précision géographique est très importante. FCA Roissy ne suffit pas, il faut l’adresse exacte du commissionnaire de transport où doit se faire la livraison.

Ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur dans le cadre de contrats de commerce internationaux, notamment en regard du chargement, du transport, du type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc ici d'une répartition des frais de transport, première fonction des incoterms.

Le deuxième rôle des incoterms est de déterminer le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire le lieu à partir duquel sera défini qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de livraison de la marchandise.

Les règles Incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP Tunis, avec expédition au plus tard de France le... (date au plus tard à indiquer). Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, c'est-à-dire à sa remise au commissionnaire en France, et non à Tunis.

La troisième fonction concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document ? Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté. La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté définie par les règles Incoterms est simple. Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir A2/B2 et A10/B10 de chaque règle.

Attention, les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement, le moment du transfert des risques liés au transport, des différents frais et de l’organisation du transport. Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement, supporter l’assurance du transport des marchandises2. En termes de contrat d'assurance, les règles ne les définissent que dans 2 cas, CIP et CIF. Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque.

Il s'agit d'un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction.

Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de Commerce Internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser. De préférence : Incoterms ICC 2010 pub. ICC 715.

LES 11 NOUVEAUX INCOTERMS 2011!

Une nouvelle version des incoterms 2010 s’applique au 1er janvier 2011.
Cette révision des incoterms s’est imposée :
- pour prendre en compte les évolutions récentes des pratiques du commerce international
- pour intégrer les nouvelles obligations mondiales en matière de sûreté / sécurité
- pour introduire la dématérialisation des documents utilisés dans le commerce international
- pour simplifier l’utilisation de ces règles et ainsi faciliter les transactions commerciales

Cette nouvelle version passe de 13 incoterms à 11 incoterms :
- les incoterms DAF, DES, DEQ et DDU sont supprimés.
- 2 nouveaux incoterms ont été créés pour les remplacer :
DAT ‘Delivered at Terminal’ et le DAP ‘Delivered at Place’.
DAT : les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur au terminal désigné, dûment déchargées du moyen de transport, comme prévu par l’ancienne règle DEQ
DAP : les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur sur le moyen de transport d’approche, prêtes pour le déchargement au lieu de destination convenu comme prévu par les anciennes règles DAF, DES, DDU
Une classification des incoterms a été mise en place distinguant ainsi :
- les incoterms exclusivement maritimes tels que FOB, CIF, CFR, FAS
- les incoterms adaptés au transport multimodal.

L’édition 2010 limite également l’utilisation de l’incoterm EXW n’étant pas approprié au commerce international et ne répondant pas aux exigences en matière fiscale, sûreté et sécurité.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’à défaut de faire paraître la mention « incoterms® CCI 2010 » dans vos contrats de vente, ce sont toujours les anciennes règles incoterms qui s’appliqueront par défaut.
Nous vous rappelons que les incoterms ne définissent pas : le transfert de propriétés, le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litiges, et enfin la ‘force majeure’. Ces points sont à préciser dans le contrat de vente entre les parties.
Rappel de définition des incoterms :

EXW : Le vendeur a rempli son obligation dès lors que les marchandises ont été mises à disposition de l'acheteur dans les locaux propres du vendeur ou dans un lieu dûment désigné. Le vendeur n’a pas chargé les marchandises sur un quelconque véhicule d’enlèvements. Il n’a pas non plus à accomplir les formalités douanières à l’exportation.L’acheteur doit assumer tous les frais et risques pour l’acheminement des marchandises depuis l’endroit désigné, jusqu’au lieu de livraison désigné. Cet incoterm n’est pas approprié pour le commerce international, ne répondant pas aux exigences en matière fiscale, sûreté et sécurité.

FCA : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur au point convenu. L'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur. Il paye le transport principal. Le transfert des frais et risques intervient au moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Sont distingués : FCA Seller’s Premises (locaux du vendeur), le vendeur livre les marchandises au transporteur nommé par l’acheteur dans ses propres locaux. Et le FCA Any other place (lieu de livraison convenu), le vendeur livre les marchandises au transporteur nommé par l’acheteur à un lieu dûment désigné.

FAS : incoterm utilisé uniquement pour le transport maritime. Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu. L'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte, de dommage que peut courir la marchandise lorsque les dites marchandises sont le long du navire. Si les marchandises sont placées dans un conteneur, il est d’usage que le vendeur remette les marchandises à un terminal. La règle FAS est inappropriée dans ce cas, et il convient d’utiliser la règle FCA.

FOB : incoterm utilisé uniquement pour le transport maritime .Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la
marchandise est placée à bord du navire au port d'embarquement désigné. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. L'acheteur choisit le navire et paye le fret maritime. Le transfert des frais et des risques se place au passage du bastingage du navire au port d'embarquement. L’utilisation du FOB n’est pas appropriée dans le cas où les marchandises sont remises au transporteur avant qu’elles ne soient à bord du navire. Il s’agit, par exemple, des marchandises en conteneur qui sont typiquement livrées au terminal. Il convient d’utiliser la règle FCA.

CFR : incoterm utilisé uniquement pour le transport maritime. Le vendeur livre les marchandises à bord du navire ou se procure les marchandises déjà ainsi livrées. Il y a transfert des risques pour perte des marchandises ou dommages subis par celles-ci, au moment où les marchandises sont mises à bord du navire. Le vendeur doit s’engager par contrat à payer les frais et le fret nécessaires pour assurer l’acheminement des marchandises jusqu’au port de destination désigné.

CIF : incoterm utilisé uniquement pour le transport maritime. Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CFR, mais il doit en plus souscrire une assurance au nom de l’acheteur. Le vendeur est seulement tenu de prendre une couverture d’assurance minimale (clause C selon Institute Cargo Clauses).

CPT : Le vendeur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. Il dédouane la marchandise à l'exportation. Quand la marchandise est remise au premier transporteur (locaux vendeur ou terminal)l, les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur.

CIP : Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CPT, mais il doit en plus fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation.Le vendeur est seulement tenu de prendre une couverture d’assurance minimale.

DAT : Le vendeur a rempli son obligation dès lors que les marchandises, une fois déchargées du moyen de transport,sont mises à disposition de l’acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu. Le terme « Terminal » comprend tout type lieu (terminal aérien, maritime, routier, entrepôt…). Le vendeur assume tous les risques liés à l’acheminement des marchandises et à leur déchargement au terminal du port ou au lieu de destination convenu.

DAP : Le vendeur a rempli son obligation dès lors que les marchandises sont mises à disposition de l’acheteur sur le moyen de transport d’approche prêt pour le déchargement au lieu de destination convenu. Le vendeur a la charge de tous les risques liés à l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu de destination.

DDP : A l'inverse du terme EXW à l'usine, ce terme désigne l'obligation maximum du vendeur. Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l'import et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur, lorsque les marchandises sont prêtes pour le déchargement au lieu de destinations convenu. Le déchargement incombe en frais et risques à l'acheteur.

LES 13 INCOTERMS 2000:

LES VENTES AU DEPART (La marchandise voyage, sur le transport international, aux risques et périls de l'acheteur)

1) L'incoterm " EXW " (lieu convenu)

- Vendeur : la seule responsabilité du vendeur est de mettre la marchandise, dans un emballage adapté au transport, à la disposition de l'acheteur dans ses locaux.

- Acheteur : l'acheteur supporte tous les frais et risques liés au transport, du départ de l'usine au lieu de destination.

Le groupe des incoterms " F " = FREE ou FRANCO

2) FCA= FREE CARRIER (lieu convenu)

- Vendeur : si la livraison s'effectue dans les locaux du vendeur , c'est le vendeur qui fait le chargement de la marchandise emballée convenablement sur le véhicule fourni par l’acheteur.Le dédouanement export est à la charge du vendeur.

- Acheteur : l'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur avec lequel il conclut le contrat de transport et paie le transport principal. Le transfert des frais et des risques se fait au moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Les parties doivent convenir du lieu de remise des marchandises.

3) FAS = FREE ALONG SIDE SHIP (port d’embarquement convenu)

- Vendeur : les obligations du vendeur sont remplies lorsque la marchandise est placée dédouanée le long du navire sur le quai ou dans les allèges au port d’embarquement convenu.

- Acheteur : à partir de ce moment, l'acheteur supportera tous les frais et risques de perte ou de dommage dès que la marchandise a été livrée le long du navire, notamment dans le cas de retard du navire ou d'annulation de l'escale. L'acheteur désigne le transporteur, conclut le contrat de transport et paie le fret.

4) FOB = FREE ON BOARD (port d’embarquement convenu)

- Vendeur : la marchandise est placée à bord du navire par le vendeur. Les formalités d'exportation incombent au vendeur.

- Acheteur : l'acheteur désigne le navire et paie le fret. Le transfert des frais et risques se fait au moment où la marchandise passe le bastingage du navire.

Le groupe des incoterms " C " = COST AND CARRIAGE ou COUT

5) CFR = COST AND FREIGHT (port de destination convenu)

- Vendeur : il choisit le transporteur, conclut et supporte les frais en payant le fret jusqu'au port de destination convenu, déchargement non compris. Le chargement des marchandises dédouanées sur le navire lui incombe ainsi que les formalités d'expédition. Par contre, Le transfert de risques est le même qu'en FOB.

- Acheteur : supporte le risque de transport, lorsque la marchandise a été livrée à bord du navire au port d'embarquement, la réceptionner du transporteur et prendre livraison de la marchandise au port de destination convenu.

6) CIF = COST, INSURANCE AND FREIGHT (port de destination convenu)

- Vendeur : terme identique au CFR avec l'obligation supplémentaire pour le vendeur de fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommages aux marchandises. Le vendeur paye la prime d’assurance.

- Acheteur : supporte le risque de transport, lorsque la marchandise a été livrée à bord du navire au port d'embarquement. Réceptionner et prendre livraison de la marchandise du transporteur au port de destination convenu.

7) CPT = CARRIAGE PAID TO (lieu de destination convenu)

- Vendeur : le vendeur maîtrise la chaîne logistique. Après avoir pris en charge le dédouanement export, il choisit les transporteurs et paie les frais jusqu'au lieu convenu.

- Acheteur : les risques d'avaries ou perte, sont supportés par l’acheteur à partir du moment où les marchandises ont été remises au premier transporteur. Ensuite, l’acheteur prend en charge le dédouanement import et les frais de déchargement.

8) CIP = CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO (lieu de destination convenu)

- Vendeur : CIP est identique au CPT, mais le vendeur doit fournir en plus une assurance transport. Le vendeur conclut le contrat de transport, paie le fret et la prime d'assurance.

- Acheteur : les risques d'avaries ou perte, sont supportés par l’acheteur à partir du moment où les marchandises ont été remises au premier transporteur. Ensuite, l’acheteur prend en charge le dédouanement import et les frais de déchargement.

LES VENTES A L'ARRIVEE (La marchandise voyage, sur le transport international, aux risques et périls du vendeur)

Le groupe des incoterms " D " = DELIVERED ou RENDU

9) DAF = DELIVERED At FRONTIER (lieu convenu)

- Vendeur : le vendeur paie les frais et supporte les risques jusqu'à la frontière qui doit être précisée. Il assume les formalités douanières à l'exportation.

- Acheteur : il prend livraison des marchandises au point frontière convenu. Il assure les formalités douanières à l'importation.

10) DES = DELIVERED EX SHIP (port de destination convenu)

- Vendeur : le vendeur choisit le transporteur maritime, conclut, paie le fret. Il supporte les frais et risques du transport. Le transfert des frais et risques se fait à bord du navire au point de déchargement du port d'arrivée avant le déchargement.

- Acheteur : il réceptionne les marchandises à bord du navire au port de destination et paye les frais de déchargement.

11) DEQ = DELIVERED EX QUAY (port de destination convenu)

- Vendeur : le vendeur met la marchandise à la disposition de l'acheteur, dédouanée export sur le quai au port convenu.

- Acheteur : le dédouanement import est désormais à la charge de l'acheteur.

12) DDU = DELIVERED DUTY UNPAID (lieu de destination convenu)

- Vendeur : le vendeur met la marchandise à la disposition de l'acheteur, au lieu convenu dans le pays d'importation.

- Acheteur : l'acheteur est responsable des formalités douanières import, des droits et taxes. La nouveauté 2000 consiste en une précision quant au déchargement du véhicule de transport à destination qui est désormais à la charge de l'acheteur.

13) DDP = DELIVERED DUTY PAID (lieu de destination convenu)

- Vendeur : le vendeur a ici, l'obligation maximale, les transferts de frais et de risques se font à la livraison chez l'acheteur. Le dédouanement import lui incombe aussi.

- Acheteur : prendre livraison au lieu de destination convenu et payer les frais de déchargement.

REVUE DES INCOTERMS 2011

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 des nouveaux Incoterms 2011

On sait que les Incoterms (acronyme de "International Commercial Terms"), établis par la CCI dès 1936, jouent un rôle considérable dans les contrats de vente de biens corporels. Ces règles, qui régissent les coûts, les risques et les responsabilités incombant à l’acheteur et au vendeur dans le commerce international, permettent en effet d’éviter aux parties le processus aussi long qu’onéreux de négociation et de rédaction des clauses de leurs contrats de vente internationale. En effet, par une simple référence à un terme donné, comme p.ex. "FOB" ("Free On Board") dans leur contrat, les parties incorporent automatiquement les dispositions de cet incoterms qui indiquent quelles sont les obligations de vendeur, respectivement celles de l’acheteur, et spécifient notamment quelle est la partie responsable de l’obtention des licences d’exportation et d’importation, quelle partie est chargée de conclure les contrats de transport et d’assurance et d’en supporter les frais, à quel moment intervient le transfert des risques, et quel est le lieu de livraison des marchandises.

Cette édition révisée a pris en compte, sous l’impulsion des nouveaux grands acteurs commerciaux que sont la Chine, l’Inde et l’Amérique du Sud, les évolutions intervenues depuis 2000, date de la précédente révision, afin de refléter la pratique actuelle du commerce international. Les objectifs poursuivis étaient notamment d’intégrer la problématique des nouvelles législations édictées en matière de sécurité, d’alléger le corps des règles, d’en simplifier la compréhension et l’utilisation, et de prendre en considération les modifications du droit et des techniques de transport et d’assurance.

On notera deux changements majeurs : d’une part, la CCI distingue désormais entre les incoterms qui visent le transport multimodal (règles valables pour tout mode de transport, y compris le transport maritime) (EXW (Ex Works), FCA (Free Carrier), CPT (Carriage Paid To), CIP (Carriage And Insurance Paid to), DAT (Delivered At Terminal), DAP (Delivered At Place) et DDP (Delivered Duty Paid)) et ceux qui sont spécifiques au transport maritime et au transport par voies fluviales (FAS (Free Alongside Ship), FOB (Free On Board), CFR (Cost And Freight) et CIF (Cost Insurance And Freight)) ; d’autre part, le nombre des incoterms est réduit de treize à onze.

En effet, les incoterms DES (Delivered Ex Ship), DDU (Delivered Duty Unpaid) et DAF (Delivered At Frontier) qui traitaient tous de livraison dans le pays d’arrivée, ont été supprimés et regroupés dans un nouvel incoterms, le DAP (Delivered At Place ou Rendu au lieu de livraison).

Par ailleurs, un autre incoterms a été créé en remplacement du DEQ (Delivered Ex Quay), le DAT (Delivered At Terminal ou Rendu au terminal), afin de tenir compte des progrès de la conteneurisation des marchandises ; en effet, aujourd’hui 90% des marchandises transportées utilisent le conteneur qui est un mode de transport multimodal puisqu’il utilise à la fois la route, le rail et le bateau. Les incoterms exclusivement maritimes n’étaient donc plus adaptés aux conteneurs.

En vertu de ces deux nouveaux incoterms, la livraison est effectuée au lieu désigné. Les marchandises sont considérées comme livrées, avec la clause DAT, quand elles sont déchargées, par le vendeur, du moyen de transport et mises à la disposition de l’acheteur au terminal, alors qu’elles le sont, avec la clause DAP, lorsqu’elles sont mises à la disposition de l’acheteur au lieu de livraison, étant précisé qu’il suffit qu’elles soient dans/sur le moyen de transport et prêtes à être déchargées. Dans le premier cas (DAT), le vendeur assume les risques liés au transport ainsi qu’au déchargement des marchandises, alors que dans le second (DAP), il assume les risques liés uniquement au transport des marchandises au port ou au lieu de destination.

On notera aussi que la référence au "bastingage" du navire, dans les incoterms FOB, CFR et CIF, a été supprimée. Le transfert des risques n’intervient donc plus au moment où la marchandise a passé le bastingage du navire, mais au moment où celle-ci est "à bord" du navire.

Selon la CCI, les Incoterms 2010 tiennent aussi compte des préoccupations de menaces sur la sécurité des marchandises, notamment pour les entreprises qui exportent aux Etats-Unis, et qui sont soumises, depuis le 11 septembre 2001, à des contrôles drastiques et donc à des délais et des coûts accrus. Les nouveaux Incoterms indiquent dès lors quelle partie a la charge de respecter les législations sécuritaires en vigueur dans la juridiction de l’endroit d’expédition ou de livraison (articles A2, B2, A10 et B10).

Enfin, les nouvelles règles s’adaptent également à la forte croissance du commerce en ligne et à la dématérialisation des documents. C’est ainsi que les Incoterms (articles A1 et B1) précisent que les documents électroniques revêtent désormais la même importance que les documents traditionnels si les parties sont d’accord ou lorsque le recours à ces documents électroniques est bien établi.

Il faut bien évidemment saluer cette nouvelle révision des Incoterms 2010, qui contribuera sans nul doute à accroître encore le succès déjà universel de ces règles dans le commerce international.

Avis d’expert sur les Incoterms® 2010 de l’ICC

1. Les Incoterms existent depuis 1936 et leur dernière version date de 2000. Pouvez-vous nous rappeler leur rôle et leur utilité?

Les Incoterms sont connus, acceptés et respectés dans le monde entier depuis plus de 70 ans, comme des règles de la Chambre de Commerce Internationale ICC, qui reflètent la pratique des exportateurs et importateurs. Ils sont appliqués par les operateurs du commerce international, les rédacteurs des contrats de vente, ainsi que les tribunaux et arbitres d’une façon uniforme. Ils définissent les obligations incombant au vendeur et à l’acheteur, pour la livraison et le transfert de risques, le chargement et le déchargement des marchandises, l’accomplissement des formalités d’import et d’export, le paiement des droits de douane, la conclusion des contrats de transport on encore, la présentation des documents de transport. Les Incoterms 2010 sont un outil essentiel de la négociation internationale. L’utilisation d’un Incoterm facilite beaucoup la rédaction d’un contrat de vente. Compte tenu des conséquences du choix d’un Incoterm par rapport à un autre, principalement en matière de coût, en matière de service, mais aussi en matière de risque, il importe que les parties à un contrat portent une attention particulière au choix du bon Incoterm. Les Incoterms jouent un rôle important pour le paiement du prix de vente si ce paiement est effectué par un crédit documentaire, selon les règles uniformes de l’ICC. (UCP 600)

2. Pourquoi une nouvelle refonte de ces règles 10 ans plus tard ?

Traditionnellement, l’ICC procède à une révision des Incoterms quand la pratique du commerce international change, en fonction de l’évolution du marché mondial, du développement de nouveaux marchés ou de nouveaux modes de transport ainsi que de la règlementation en matière de commerce international. Ce n’est pas l’ICC qui « invente » les nouveaux Incoterms, mais bien la pratique internationale qui détermine le contenu des règles applicables. Un comité de rédaction de 8 experts a été institué en 2007, au sein de l’ICC, co-présidé par le Professeur Charles Debattista, (Royaume Uni) et moi-même, Président de la Commission Droit et Pratiques du Commerce International d’ICC France. Un questionnaire a été adressé à tous les comités nationaux de l’ICC, en vue de mieux connaître leurs attentes. Ceux-ci ont consulté leurs membres : entreprises exportatrices et importatrices, banques, entreprises de transport et d’assurance, comités de douane et de la règlementation etc. Trois projets ont ainsi été successivement diffusés sur la base des informations reçues des comités nationaux, qui ont suscité, sur une période de 2 ans, plus de 2000 commentaires. Il est à noter que ces échanges ont été marqués par une participation très forte des pays asiatiques, et notamment de la Chine, plus importante que lors de la révision des Incoterms 2000. Cette consultation très large des utilisateurs, a permis de dégager un indiscutable consensus, à travers le monde ; elle est, par ailleurs, la meilleure assurance que les Incoterms 2010 reflètent la pratique actuelle et seront acceptés partout dans le monde.

3. Quel est selon vous le principal changement apporté aux Incoterms 2000 ?

Le but de la révision a été d’intégrer les changements intervenus dans la pratique depuis 2000. Le principal changement concerne la refonte des Incoterms « D ». L’évolution massive du transport international vers la containerisation avec ses conséquences sur le lieu de livraison a conduit l’ICC à des changements significatifs dans les termes « D » et à l’introduction de deux nouveaux termes. En effet, trois des Incoterms 2000 de la famille « D », ont un lieu de livraison à l’arrivée dans le pays de l’acheteur (DAF, DES, DDU). La coexistence de 3 Incoterms pour une telle situation méritait une clarification et une simplification. Les trois termes sont donc remplacés par un seul nouvel Incoterm 2010 : DAP (Delivered at Place), ce qui réduit le nombre d’Incoterms de 13 à 11. Le DAF, Incoterms 2000, n’était pas satisfaisant et était même dangereux, quand l’acheteur ne vérifiait pas l’état de la marchandise avant de prendre livraison à la frontière. En conséquence, la nouvelle règle DAP, « rendu au lieu désigné », couvre tous les cas dans lesquels le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur sur le moyen de transport non déchargé, c'est-à-dire les situations couvertes antérieurement par le DAF, mais aussi le DES ainsi que toutes les livraisons dans les locaux de l’acheteur (DDU). Un autre Incoterm 2000, le DEQ (Delivered Ex Quay), a également été modernisé et remplacé par un nouveau terme DAT (Delivered at Terminal), adapté à tous modes de transport pour une livraison à destination. A la différence du DAP, le déchargement de la marchandise du moyen de transport selon le nouveau DAT est à la charge du vendeur. La version 2000 n’était pas satisfaisante en ce qui concerne les Incoterms « D ». Ceux-ci ne couvraient pas les cas où, en transport maritime, les marchandises une fois déchargées du moyen de transport principal, sont mises à la disposition de l’acheteur dans un terminal. La nouvelle règle DAT « Rendu au Terminal », résout ce problème, y compris la situation de livraison « à quai » qui était couverte par le DEQ. Un tel changement était d’autant plus nécessaire que depuis 2008, les Conférences maritimes ont été supprimées en Europe, et que les lignes armatoriales ne sont plus autorisées à décider d’une structure de fret maritime en commun. En conséquence, le concept de « liner terms » imposé par les compagnies maritimes est en voie de disparition et tend à être remplacé par le concept de « conditions de fret » librement négocié entre un armateur et un chargeur. Ainsi, les « conditions de fret » tendent de plus en plus à inclure la totalité des frais de manutention portuaires que les armateurs ont toujours été mieux placés pour négocier avec les autorités du port de destination. C’est ainsi que la condition de fret normale avec les conteneurs, inclue la totalité des frais de déchargement jusqu’au parc à conteneurs (« terminal in, terminal out »). La nouvelle règle DAT répond à ce changement. FCA et DAT sont les deux règles Incoterms 2010 faites pour refléter la pratique actuelle du transport en containers.

4. De quelles autres pratiques actuelles ces nouvelles règles se sont-elles inspirées ?

D’autres changements des règles tiennent compte : - De leur utilisation dans des espaces sans frontières douanières et des marchés nationaux ; - De l’utilisation croissante des moyens de communication électroniques qui remplacent les documents écrits ; - Des obligations concernant les informations en matière de sécurité des marchandises.

5. Pouvez-vous être plus explicite concernant ce dernier point ?

Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures nécessaires face à la montée du terrorisme international, un phénomène apparu au cours de la dernière décennie, nécessitaient une réponse dans les Incoterms. Il fallait clarifier la prise en charge des formalités et des coûts correspondant. Les Incoterms 2010 ont réparti les obligations entre l’acheteur et le vendeur dans l’obtention ou l’assistance pour obtenir des informations relatives à la sécurité, telles les informations sur la chaîne de garde (voire les articles A2/B2 et A10/B10 des règles Incoterms).

6. Mis à part les changements relatifs à leur contenu, la présentation des Incoterms 2010 a-t-elle été modifiée ?

Il s’agit de la rendre plus claire et d’améliorer les explications : - Par une introduction générale qui donne les explications essentielles ; - Des notes conseils en introduction à chaque Incoterm ; - Des 10 rubriques « en miroir » A/B révisés. Un changement important est intervenu dans la présentation des Incoterms, qui correspond à une demande forte des opérateurs du commerce international. Ainsi, la liste traditionnelle des Incoterms 2000 a été remplacée par une présentation qui distingue entre les 7 Incoterms 2010 destinés à tous les modes de transport, et les 4 applicables au transport exclusivement maritime, en vue de remédier à une confusion fréquente dans la pratique. Chaque Incoterm 2010 a été, par ailleurs, doté d’une note conseil pour les utilisateurs « Guidance note », qui contient des conseils indispensables, en vue d’une utilisation optimale des Incoterms 2010. A titre d’exemple, la note-conseil des règles CPT, CIP alerte l’utilisateur que les risques sont transférés au moment de la remise de la marchandise au premier transporteur, alors que le transfert des coûts n’a lieu qu’à la remise des marchandises à l’acheteur au lieu de destination. Les Incoterms 2010 précisent cette distinction fondamentale et indiquent qu’il ne s’agit que d’une solution par défaut : « Si les parties décident que le transfert des risques s’effectue à un stade ultérieur, ils doivent le spécifier dans le contrat de vente ». Le texte a, en outre, été entièrement revu, dans le corps même des règles (point A1 à A10 et B1 à B10), en vue d’être aussi clair que possible et de faciliter la traduction de la version officielle des Incoterms en langue anglaise, dans les différentes langues. L’introduction a également été revue, afin de communiquer d’une manière plus synthétique, les informations indispensables à la compréhension de l’ensemble. Chaque utilisateur se doit de lire cette brève introduction essentielle. En conclusion, la présentation très claire, l’introduction succincte et les notes–conseils qui sont destinées à accompagner chacun d’eux, faciliteront l’utilisation des nouveaux Incoterms 2010 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

UTILITE DES INCOTERMS

Avant d’envisager un transport de marchandises à l’international, il faut répondre à cette question importante : à quel moment les risques et les frais sont-ils transférés à l’acheteur ? En 1936, pour la première fois, la Chambre de Commerce Internationale (CCI), située à Paris, publie sous le nom d'Incoterms 1936 (International Commercial TERMS), une série de règles internationales pour répondre à cette question. Afin d’adapter ces règles aux pratiques commerciales Internationales les plus récentes, plusieurs amendements ont été apportés aux règles de 1936 pour aboutir aujourd’hui aux « Incoterms 2010 » qui viennent succéder aux Incoterms 2000. Les dernières modifications applicables dès le 1er janvier 2011 portent principalement sur la suppression de quatre Incoterms - DEQ, DES, DAF et DDU – et l'introduction de deux nouveaux Incoterms «D», DAT (Rendu au Terminal) et DAP (Rendu au lieu de destination).

LA REVISION DES INCOTERMS 2000 VERS LES INCOTERMS 2010

Traditionnellement l'ICC, procéde  à une révision des incoterms quand la pratique du commerce internationale change, en fonction de l'évolution du marché mondial, du développement de nouveaux marchés ou de nouveaux modes de transport ainsi que la réglementation en matière de commerce internationale.
Ce n'est pas l'ICC qui "invente" les nouvaux incoterms, mais bien la pratique internationale qui détermine le contenu des règles applicables.

Un comité de rédaction de huit (8) experts a été institué pour cela, au sein de l'ICC, Co-président par Me Cristophe Martin RadtKe, président de la commission Droit et Pratique du Commerce Iternationale de l'ICC France et le professeur Charle Debatista.

Un questionnaire a été adressé atouts les comités nationaux de l'ICC, en vue de mieux connaitre leurs attentes. Ceux-ci ont consultés leurs membres: entreprises exportateurs et importateurs,banques, entreprises de transport et d'assurances, comités de douane et de la réglementation etc.

Trois projets ont ainsi été successivement diffusés sur la base des informations reçues des comités nationaux, qui ont suscité, sur une période de 2ans, plus de 2000 commentaires.

Il est à noter que ces échanges ont été marqué par une participation très forte des pays asiatiques, et notamment de la chine, plus importante que lors de la révision des incoterms 2000.

Cette consultation très large des utilisateurs, a permis de dégager un indiscutable consensus, à travers le monde; elle est par ailleurs, la meilleur assurance que les incoterms 2010 reflétent la pratique actuelle.

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures nécessaires face à la montée du terrorisme, un phénomène apparu au cours de la dernière décennie,nécessitaient une réponse dans les incoterms.

Il fallait clarifier la prise en charge des formalités et des couts correspondants.

La possibilité de remplacer des documents papier par des données ou messages électroniques devait également être clarifié dans les incoterms.

Trois des incoterms 2000 de la famille (D) ont un lieu de livraison à l'arrivée dans le pays de l'importateur (DAF DES DDU). La coexistence de trois incoterms pour une situation  identique méreterait une clarification et une simplification.

Les trois termes sont donc remplacés par un seul nouveau incoterm 2010: DAP ( delivery at place), ce qui réduit le nombre d'incoterm de 13 à 11.

Un autre incoterm 2000 le DEQ ( delivery ex quay) a également été modernisé et remplacer par un nouveau terme: DAT (delivery at terminal), adapté à tous modes de transport pour une livraison à destination.

A la différence du DAP, le déchargement de la marchandise du moyen de transport selon le nouvau DAT est à la charge du vendeur.

IL fallait également informer plus clairement les utilisateur d'une utilisation inappropriée de certains incoterms pour le transport pour le transport des produits industriels  conteneur.

LA NOUVELLE PRESENTATION DES INCOTERMS 2010

Un changement est intervenu dans la présentation des incoterms, qui correspond à une demande forte des opérateurs du commerce international.

Ainsi la liste traditionnelle des 13 incoterms 2000 a été remplacée par une présentation qui distingue entre les 7 incoterms 2010 destinés à tous les modes de transport, et les 4 applicables au transport exclusivement maritime, en vue de remédier à une confusion fréquente dans la pratique.

Chaque incoterm 2010 a été, par ailleur, doté d'une note conseil pour les utilisateur (gidance note) qui contient des conseils, en vue d'une utilisation optimale des incoterms.

Le texte a, en outre, été entièrement revue dans le corps même des lettres, en vue d'être aussi claire que possible et de faciliter la tradition de la version officielle des incoterms en langue anglaise, dans les différentes langues.

Enfin l'introduction a été revue, afin de communiquer de manière plus synthétique, les information indispensble à la compréhension de l'ensemble.

Finalité des inconterms!

Les Incoterms ( contraction des mots anglais international commercial terms) sont des termes commerciaux dont la réglementation est édictée et publiée par la chambre de commerce à Paris.

Les incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres suivis de trois petits points. Les trois petits points définissent le lieu exact ou s'applique la règles des incoterms négociés' cette précision géographique est très importante. FCA Roissy ne suffit pas, il faut l'adresse exact du commissionnaire de transport ou doit se faire la livraison. 

• Ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur dans le cadre de contrat de commerce internationaux, notamment en regard du chargement, du transport, du type de transport, des assurances et de la livraison.

Il s'agit donc d'une répartition des frais de transports, première fonction des incoterms.

• Le deuxième rôle des incoterms est de déterminer le lieu de transfert des risques, c'est à dire le lieu à partir duquel sera définit qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporté l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de livraison de la marchandise.

Les règles des incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent en terme de délais, au vendeur.

• La troisième fonction concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document? cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sureté. Les règles générales de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liés à la sureté  définis par les règles des incoterms est simple.

Attention: les incoterms ne définissent pas le moment du transfert de la propriété, mais seulement, le moment du transfert des risques liés au transport, des différents  frais et de l'organisation du transport. Ils définissent notamment, qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement, supporter l'assurance du transport des marchandises.